Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société BMR Développement, dont le siège social est situé à St pierre dels forcats, (ci-après dénommée « BMR Développement ») et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://bmrdeveloppement.com (ci-après dénommée « le Client »).
2. Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le site https://bmrdeveloppement.com implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BMR Développement.
3. Produits et services
BMR Développement propose des services de création de sites web, de design, de développement d’applications web et mobiles, d’optimisation SEO, de maintenance et de support technique. Les caractéristiques des services sont présentées sur le site https://bmrdeveloppement.com. BMR Développement se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment.
4. Tarifs
Les prix des services sont indiqués en euros et hors taxes (HT). BMR Développement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable au Client. Les frais supplémentaires éventuels (hébergement, nom de domaine, etc.) seront mentionnés séparément.
5. Commande
Le Client passe commande en ligne sur le site https://bmrdeveloppement.com en suivant le processus indiqué. Une fois la commande validée, BMR Développement envoie un accusé de réception par e-mail à l’adresse indiquée par le Client. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après le paiement intégral du montant dû.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le site. Les données de paiement sont sécurisées grâce à l’utilisation d’un protocole de cryptage SSL.
7. Délais de réalisation
Les délais de réalisation des services varient en fonction de la nature et de la complexité des prestations commandées. BMR Développement s’engage à respecter les délais indiqués lors de la commande, sauf en cas de force majeure ou de retard imputable au Client (fourniture de contenu, validation des étapes, etc.).
8. Livraison des services
Les services commandés seront livrés par voie électronique à l’adresse e-mail fournie par le Client ou directement sur le site selon les modalités définies lors de la commande.
9. Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Pour les autres cas, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation.
10. Responsabilité
BMR Développement ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.). La responsabilité de BMR Développement ne pourra être engagée en cas de retard ou de non-exécution du contrat dû à un cas de force majeure.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://bmrdeveloppement.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BMR Développement. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
12. Données personnelles
BMR Développement s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client. Les données collectées feront l’objet d’un traitement informatique nécessaire à la gestion des commandes et des relations commerciales. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
13. Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de BMR Développement.

Date de dernière mise à jour : 15/01/2024